Communes

Les conseils municipaux désignent un nombre défini de délégués au sein des intercommunalités en charge de la collecte des déchets (Syndicats Intercommunaux ou Communautés de Communes)   en fonction du nombre d’habitants de leurs communes respectives.
EPCI en charge de la collecte des OM
A leur tour, les établissements ou structures en charge de la collecte des Ordures Ménagères nomment des délégués qui siègeront au Comité Syndical du SMTD 65. Le nombre de délégués de chacune de ces collectivités est défini en fonction du nombre d'habitant de leur territoire.  

Compétence de planification

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte apporte une modification importante dans la mise en place des Plans de Prévention et de Gestion des Déchets ménagers. Autrefois compétence du Conseil Départemental, cette planification est désormais mise en place par les Conseils régionaux et devra prendre en compte la notion d’économie circulaire.

Les régions doivent donc fixer des objectifs de prévention et gestion des déchets pour l’ensemble de leur territoire. Pour les atteindre, le plan devra prévoir une perspective à moyen terme de l'évolution des quantités de déchets à traiter ainsi qu’une planification à terme mentionnant les installations qui doivent être créées ou adaptées pour atteindre les objectifs préfixés.

Le Plan régional de gestion et prévention des déchets fixe également une limite aux capacités annuelles d’élimination des déchets non dangereux non inertes, valeur qui ne peut pas être supérieure à celle fixée par décret du Conseil d’Etat.

Ce plan sera opposable aux Syndicats chargés de mettre en œuvre les installations de traitement ainsi qu’aux différentes collectivités en charge de la collecte des déchets.

Quelques chiffres

Création : arrêté n° 2007-313-5 du 9 novembre 2007
Date de création : 1er janvier 2008
Mise en place : 9 janvier 2008
Siège : 2 rue du tourmalet 65420 IBOS